Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.5
Versions de la disposition
123.0.5. Le prestataire de services de garde éducatifs doit se rendre disponible pour le parent qui sollicite une rencontre concernant le portrait périodique du développement de son enfant.
123.0.5. Le prestataire de services de garde doit se rendre disponible pour le parent qui sollicite une rencontre concernant le portrait périodique du développement de son enfant.
